CGV

Les conditions suivantes s’appliquent à toutes nos offres, ventes, livraisons et prestations, sauf accord écrit contraire et dans la mesure où l’acheteur est une entreprise au sens de l’article 14 du Code civil allemand. L’application des conditions générales de l’acheteur est en principe exclue. Celles-ci peuvent tout au plus s’appliquer si et dans la mesure où nous les acceptons expressément par écrit.

1. Offre et conclusion du contrat

1.1 Nos offres sont sans engagement et doivent être considérées uniquement comme une invitation à passer une commande.

1.2 Les ordres/commandes d’un client ne sont considérés comme acceptés que lorsque nous les avons confirmés par écrit. L’étendue de la livraison est déterminée par notre confirmation de commande.

1.3 Les accords annexes à une commande ou les modifications d’une commande déjà confirmée nécessitent une confirmation écrite de notre part.

1.4 Les cahiers des charges ou autres documents qui influencent notre livraison ou notre prestation doivent être transmis à BINDER avec la commande et signés par les deux parties. Les références unilatérales à des documents dans la commande ne sont pas suffisantes et ne seront pas prises en compte.

1.5 Nous nous réservons tous les droits de propriété et d’auteur sur les devis, dessins et autres documents (désignés globalement par « documents ») ; les documents ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers. Les documents faisant partie de nos offres doivent nous être restitués immédiatement sur demande si la commande n’est pas passée.

1.6 Les caractéristiques techniques spécifiées dans notre catalogue de prestations sont uniquement valables pour les versions standard des appareils. Les modifications par des options, des transformations ou une fabrication selon « BINDER Individual » entraînent des caractéristiques techniques différentes.

1.7 Si des modifications techniques sont apportées à nos appareils après la remise de l’offre, nous pouvons livrer la version techniquement modifiée. Dans ce cadre, nous sommes en droit de nous écarter des illustrations, dessins, descriptions, couleurs, indications de dimensions, de poids, de qualité et autres, dans la mesure où ces écarts sont acceptables pour l’acheteur, compte tenu des intérêts des deux parties.

1.8 Si l’acheteur a reçu une confirmation de commande et n’a pas fait part de ses souhaits de modification dans un délai de 5 jours ouvrables, la confirmation de commande est considérée comme acceptée.

1.9 L’acheteur ne peut annuler une commande sans motif grave ou se retirer d’une commande confirmée que si BINDER y consent expressément. Dans un tel cas, BINDER peut prélever des frais d’annulation jusqu’à 25 % de la valeur de la commande ou exiger un montant raisonnable pour les prestations déjà fournies et/ou les dépenses engagées. Les deux parties se réservent le droit de prouver un dommage plus élevé ou plus faible.

2. Prix

2.1 Sauf accord particulier, nos prix s’entendent « Départ usine / Ex Works » (Incoterms 2020).

2.2 Pour les prestations fournies plus de 4 mois après la conclusion du contrat, nous pouvons facturer toute augmentation des salaires et/ou des prix des matériaux survenue après la remise de l’offre avec un supplément de coût approprié.

2.3 Pour les commandes inférieures à 500 € (hors TVA), nous facturons un supplément pour quantité insuffisante, également appelé forfait de manutention, d’un montant de 25 €. Ce supplément est indiqué sur la confirmation de commande et sur la facture.

3. Paiement

3.1 Nos factures sont payables sans déduction dans les 30 jours suivant la date de facturation. Pour les nouveaux clients ou les clients dont la solvabilité ou les liquidités sont – à notre avis – insuffisantes, nous sommes en droit d’exiger un paiement anticipé. Les prestations de service sont payables immédiatement au comptant net.

Afin de garantir le bon déroulement des opérations de paiement, les informations suivantes sont nécessaires lors de l’exécution d’un paiement :

• Indication de notre numéro de commande ou de facture
• Indication du numéro de client de l’acheteur
• Indication du numéro de TVA
• Indication du destinataire de la facture (adresse e-mail)

En outre, l’acheteur doit payer exactement le montant indiqué sur notre facture. Les montants en plus ou en moins ne peuvent pas être attribués.

Si les conditions susmentionnées ne sont pas remplies, nous ne pouvons pas garantir une comptabilisation correcte du paiement de l’acheteur. Nous imputons alors le paiement à la facture la plus ancienne encore non réglée de l’acheteur. Par la suite, les transferts ne sont plus possibles. En principe, nous pouvons utiliser chaque paiement de l’acheteur pour régler la créance impayée la plus ancienne.

Pour les virements, les données IBAN ou SWIFT/BIC indiquées sur la facture doivent être utilisées.

Si l’une des conditions susmentionnées n’est pas remplie, la livraison peut être retardée, ce dont nous ne sommes pas responsables.

3.2 Les factures sont uniquement transmises sous forme électronique.

3.3 Les paiements par voie bancaire ne sont considérés comme effectués que dans la mesure où nous pouvons en disposer librement auprès d’une banque. Le règlement des factures par chèque et/ou lettre de change n’a lieu qu’à titre de paiement et nécessite notre accord exprès préalable en cas de lettres de change. L’acheteur supporte tous les frais liés au paiement par lettre de change et par chèque. Nous ne sommes pas responsables de la présentation en temps voulu d’un protêt.

3.4 En cas de dépassement du délai de paiement susmentionné au point 3.1, nous sommes en droit d’exiger des intérêts de retard à hauteur de 12 points de pourcentage par an. Nous nous réservons le droit de faire valoir un dommage plus important dû au retard.

3.5 L’acheteur ne peut faire valoir des droits de compensation que si ses contre-prétentions ont été constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée, si elles sont incontestées ou reconnues par nous. L’acheteur n’a pas non plus de droit de rétention en cas de contre-prétentions contestées.

3.6 Si des doutes fondés sur la solvabilité de l’acheteur apparaissent ou si l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité sur son patrimoine est demandée, toutes les créances résultant de la relation commerciale deviennent immédiatement exigibles. En outre, nous sommes en droit d’exiger des paiements anticipés, des paiements contre remboursement ou des dépôts de garantie.

4. Délais de livraison

4.1 Les délais de nos livraisons ne sont contraignants que si nous les confirmons expressément par écrit. Le délai de livraison commence à courir à partir de l’envoi de la confirmation de commande, mais pas avant la fourniture des documents que l’acheteur doit se procurer, si de tels documents sont nécessaires.

4.2 Le délai ou la date de livraison est respecté(e) si, à l’expiration de ce délai, l’objet de la livraison a été remis au transporteur.

4.3 Le délai de livraison est prolongé de manière raisonnable :

• si BINDER ne reçoit pas à temps les informations nécessaires à l’exécution du contrat ou si le client demande ultérieurement des modifications ou des compléments à la marchandise initialement commandée.
• en cas d’obstacles que BINDER ne peut pas éviter en dépit de toute sa diligence, que ces obstacles surviennent chez BINDER, chez le client ou chez un tiers (par ex. chez un fournisseur de BINDER). Sont par exemple considérés comme de tels obstacles les restrictions à l’exportation et à l’importation, les ordres de boycott d’organisations gouvernementales ou supranationales, les mesures ou omissions des autorités ; les conflits du travail et autres perturbations de l’exploitation non imputables à BINDER ; les épidémies, les phénomènes naturels ; les attaques de pirates informatiques et les activités terroristes ainsi que la guerre.
• si l’acheteur ou des tiers auxquels il a fait appel sont en retard dans les travaux qu’ils doivent effectuer ou dans l’exécution de leurs obligations contractuelles, ou si l’acheteur ne respecte pas les conditions de paiement.

4.4 Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure du raisonnable.

4.5 En cas de commande payée à l’avance, la commande n’est planifiée qu’après réception du paiement. À partir de ce moment, l’acheteur reçoit dans les 24 h notre confirmation de commande avec l’indication d’une date d’expédition.

4.6 En cas de force majeure, de perturbations dans l’entreprise, de grèves, de pandémies ou d’autres obstacles non imputables à nous-mêmes ou à nos fournisseurs, nous sommes libérés de l’obligation de livraison pour la durée de la perturbation et de ses effets. Si nous sommes déjà en retard de livraison, le retard n’est pas prolongé par la survenue de l’une des circonstances susmentionnées. Nous en informerons l’acheteur rapidement après la survenue de telles circonstances. Il en va de même si l’obstacle n’existe plus.

5. Transfert des risques / Expédition et emballage / Dommages dus au transport

5.1 Sauf mention contraire dans notre confirmation de commande, notre livraison est effectuée « DÉPART USINE » ou « EX WORKS » (Incoterms 2020).

Pour les livraisons EX WORKS, la règle suivante s’applique en outre : une marchandise doit être récupérée dans les quatre semaines calendaires suivant sa mise à disposition. En cas de dépassement de ce délai, nous stockons la marchandise et nous nous réservons le droit de facturer à l’acheteur au moins 0,5 % du montant de la facture de la livraison stockée par mois entamé, avec un maximum de 10 % du montant de la facture correspondante.

5.2 Si l’expédition est retardée en raison de circonstances imputables à l’acheteur, le risque de perte accidentelle ou de détérioration est transféré à l’acheteur à partir du jour où la marchandise est prête à être expédiée. Dans ces cas également, nous stockons la marchandise et sommes alors en droit de facturer à l’acheteur au moins 0,5 % du montant de la facture de la livraison stockée par mois entamé, jusqu’à un maximum de 10 % du montant de la facture correspondante. À la demande de l’acheteur et à ses frais, nous assurons la marchandise contre les risques habituels.

5.3 Nous choisissons l’emballage et le mode d’expédition à notre discrétion. L’acheteur est tenu d’examiner immédiatement et soigneusement la marchandise livrée et de signaler sans délai les dommages de transport visibles au transporteur qui livre la marchandise sur place et de nous en informer immédiatement, au plus tard dans un délai d’un jour ouvrable, par écrit et avec des photos. Si l’acheteur ne le fait pas, la marchandise est considérée comme acceptée en ce qui concerne les dommages de transport visibles.

L’acheteur est en outre tenu de signaler par écrit et avec des photos (y compris de l’emballage) les dommages de transport cachés au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant leur découverte. Si l’acheteur ne le fait pas, la marchandise est considérée comme acceptée en ce qui concerne les dommages de transport cachés.

6. Garantie / Réclamation

6.1 Nous garantissons l’absence de défauts de conception, de fabrication et de matériaux correspondant à l’état actuel de la technique ainsi qu’une fabrication de la marchandise conforme aux normes techniques en vigueur en Allemagne.

6.2 La période de garantie est de 24 mois à compter de la date de livraison. Les produits suivants sont exclus de cette période de garantie :

• Pièces de rechange : 12 mois
• Congélateurs très basse température BINDER : 5 ans. Exception :
  • 3 ans pour les batteries de l’option Système d’alarme avec batterie de secours
  • 12 ans pour les panneaux d’isolation thermique sous vide

6.3 Sont exclus de la garantie :

• Pièces d’usure
• Les dommages résultant d’un traitement, d’une manipulation ou d’une utilisation inappropriés et d’un emploi non conforme. Les dommages résultant d’une faute personnelle
• Les dommages dus à des influences chimiques, électroniques ou météorologiques
• Les dommages causés par des pièces de rechange qui ne sont pas des pièces de rechange d’origine Binder
• Les dommages dus à la transformation/modification arbitraire de nos appareils par l’acheteur ou des tiers
• Les dommages résultant d’un montage ou d’une mise en service incorrects par l’acheteur ou des tiers non autorisés.

6.4 L’acheteur est tenu de vérifier les marchandises dès leur réception afin de s’assurer qu’elles ne présentent pas de défauts et de signaler immédiatement par écrit tout défaut apparent ou reconnaissable. Les réclamations concernant les défauts visibles qui ne sont pas des dommages dus au transport (voir point 5.3 ci-dessus) ne peuvent être prises en compte que si elles nous sont signalées par écrit au plus tard dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la marchandise.

Les vices cachés doivent nous être signalés par écrit immédiatement après leur découverte.

6.5 Si la marchandise livrée présente effectivement un défaut pendant la période de garantie, l’acheteur peut exiger une exécution ultérieure. Nous décidons alors si nous livrons une nouvelle marchandise sans défaut ou si nous éliminons le défaut. En cas d’élimination du défaut, nous prenons en charge tous les frais nécessaires à l’élimination du défaut, en particulier les frais d’emballage, de transport, de déplacement ou de main-d’œuvre, dans la mesure où ces frais ne sont pas augmentés par le fait que la marchandise a été transportée à un autre endroit que le lieu de livraison et dans la mesure où le défaut apparaît dans les 24 mois suivant la date de livraison (voir ci-dessus point 6.2).

Les pièces usagées remplacées dans le cadre de la réparation d’un défaut deviennent notre propriété. Elles doivent nous être renvoyées sur demande et à nos frais.

Si l’exécution ultérieure échoue pour la deuxième fois pour le même défaut dans le délai de garantie, l’acheteur est en droit d’exiger, à son choix, la résiliation du contrat ou une réduction du prix. Tout autre droit de garantie est exclu. En particulier, l’acheteur ne peut faire valoir des dommages et intérêts que selon les dispositions mentionnées au point 7 ci-après.

Nous ne sommes pas responsables des conséquences de travaux de remise en état (entretien et/ou réparation) effectués par l’acheteur ou par des tiers de manière incorrecte ou par un personnel non autorisé sans notre autorisation préalable.

6.6 AVERTISSEMENT : pour les appareils fonctionnant en continu sans surveillance chez le client final (24 heures sur 24, 7 jours sur 7, 365 jours par an), en particulier les étuves à CO2, les chambres d’essais climatiques et les congélateurs très basse température, nous recommandons vivement, en cas de stockage d’échantillons irrécupérables, de répartir les échantillons stockés dans les enceintes entre au moins deux appareils, si cela est possible. Si l’acheteur est un revendeur, il est tenu d’avertir ses clients finaux en conséquence.

7. Responsabilité

7.1 Notre responsabilité est engagée conformément aux dispositions légales, dans la mesure où l’acheteur fait valoir des droits à dommages et intérêts qui reposent sur notre comportement intentionnel ou négligent, y compris celui de nos agents d’exécution et représentants légaux, et que notre comportement a entraîné une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.

7.2 En outre, nous sommes responsables des dommages résultant d’une atteinte intentionnelle ou par négligence grave aux biens ou au patrimoine de l’acheteur par nous-mêmes ou nos agents d’exécution, ou nos représentants légaux ou agents d’exécution.

7.3 Enfin, nous sommes responsables des dommages prévisibles et typiques du contrat qui résultent d’une atteinte par négligence légère aux biens ou au patrimoine de l’acheteur de notre part, de la part de nos représentants légaux ou de nos agents d’exécution, dans la mesure où nous avons manqué à une obligation dont l’exécution est essentielle à la réalisation du contrat (obligation dite cardinale).

7.4 Toute autre responsabilité, notamment pour perte de bénéfices, est exclue, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

7.5 Notre responsabilité résultant d’un acte illicite est également limitée ou exclue conformément aux règles énoncées aux points 7.1 à 7.3 ci-dessus. Les droits découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits en raison de dommages corporels ou d’atteintes à la santé ne sont pas affectés par la limitation de responsabilité.

8. Réserve de propriété

8.1 Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu’à ce que l’acheteur ait réglé toutes les créances résultant de notre relation commerciale. L’acheteur ne peut vendre la marchandise sous réserve de propriété que dans le cadre de ses activités commerciales habituelles et ne peut ni la mettre en gage ni en transférer la propriété à titre de garantie ; il doit nous informer immédiatement de toute saisie par des tiers. L’acheteur est tenu de garantir nos droits de réserve lors de la revente de la marchandise à crédit, et notamment de transmettre la réserve de propriété à son client.

8.2 L’acheteur est tenu d’assurer la marchandise sous réserve de propriété contre la perte et les dommages pendant la durée de la réserve de propriété et de nous en informer par écrit. Si cela n’est pas fait, nous sommes en droit de contracter nous-mêmes l’assurance aux frais de l’acheteur.

8.3 L’acheteur nous cède par avance, à titre de garantie, sa créance résultant de la revente de la marchandise sous réserve de propriété, à hauteur de notre part de propriété sur les marchandises vendues. Nous acceptons d’ores et déjà cette cession. L’acheteur est autorisé à recouvrer les créances tant qu’il remplit ses obligations de paiement à notre égard et qu’il n’est pas en situation de faillite. Si la réalisation de nos droits nous semble menacée, l’acheteur doit, à notre demande, nous permettre de reprendre la marchandise sous réserve de propriété ou informer ses acheteurs des cessions de créances et mettre à notre disposition tous les renseignements et documents nécessaires. En outre, le droit de retrait s’éteint en cas de détérioration importante de la situation financière de l’acheteur. Une détérioration importante de la situation financière est présumée pour les 10 derniers jours avant la cessation de paiement ou avant une demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité. Le retrait de la marchandise sous réserve ne signifie pas la résiliation du contrat.

Si le siège social de l’acheteur se trouve à l’étranger et que sa participation est nécessaire pour convenir d’une réserve de propriété (par ex. en cas d’inscription au registre), l’acheteur entreprendra toutes les démarches nécessaires pour convenir d’une réserve de propriété valable en faveur de BINDER.

8.4 Nous nous engageons à libérer les garanties auxquelles nous avons droit dans la mesure où leur valeur dépasse de plus de 20 % les créances à garantir, dans la mesure où ces dernières n’ont pas encore été réglées.

9. Lieu d’exécution

Le lieu d’exécution est le siège social de BINDER, DE-78532 Tuttlingen.

10. Droits d’auteur et de licence : programmes logiciels / modes d’emploi

10.1 Si nos livraisons comprennent également des programmes logiciels payants développés par nos soins (par ex. APT-COM), les dispositions suivantes s’appliquent en cas de revente de tels programmes par l’acheteur :

• L’acheteur est autorisé à revendre le logiciel ; cependant, ni l’acheteur lui-même ni le client respectif de l’acheteur n’obtient le droit d’utilisation (licence) du programme logiciel que nous avons développé par la seule (re)vente par l’intermédiaire de l’acheteur.
• L’auteur de la commande doit informer le client que celui-ci n’obtient l’autorisation d’utilisation qu’après la conclusion d’un autre contrat avec nous (appelé contrat de licence de logiciel) ; pour ce faire, le client doit remplir et nous envoyer la carte d’enregistrement jointe ; l’auteur de la commande informe expressément son client respectif sur le système de carte d’enregistrement.
• L’acheteur remet au client le pack logiciel (comprenant le DVD du logiciel, le cas échéant le matériel et les composants supplémentaires, le manuel d’utilisation, nos Conditions Générales de Vente pour les contrats de licence de logiciel (« CGV de licence de logiciel ») et la carte d’enregistrement) tel que nous l’avons reçu.
• L’acheteur doit nous indiquer par écrit les clients auxquels il a vendu notre logiciel.

En outre, nous accordons à l’auteur de la commande un droit d’utilisation non exclusif du logiciel APT-COM. Le logiciel est mis à disposition exclusivement pour être utilisé sur l’objet de la livraison prévu à cet effet. L’utilisation du logiciel sur plus d’un système est interdite.

L’acheteur ne peut reproduire, réviser ou traduire le logiciel que dans les limites autorisées par la loi (§§ 96 a et suivants de la loi sur le droit d’auteur). L’octroi de sous-licences n’est pas autorisé.

Par ailleurs, nos CGV de licence de logiciel s’appliquent aussi bien au logiciel APT-COM qu’à d’autres logiciels que l’acheteur acquiert chez nous ou qu’il télécharge depuis notre site Internet, que le logiciel soit payant ou gratuit.

10.2 Les manuels d’utilisation et de maintenance BINDER sont protégés par le droit d’auteur. La réalisation de copies non autorisées et la transmission à des tiers sont strictement interdites. Nous nous réservons le droit d’engager des poursuites judiciaires et, le cas échéant, de faire valoir des droits à dommages et intérêts en cas d’infraction.

11. Reprise des appareils

11.1 Nous reprenons les appareils vendus après le 13/08/2005 à des clients finaux professionnels après la fin de leur utilisation conformément à la loi sur les appareils électriques (du 23/03/2005, BGBl. I p. 762) et les éliminons conformément à la loi. Le client final doit cependant prendre en charge ou nous rembourser les frais de retour et d’élimination occasionné. Le client final doit nous informer par écrit de la fin de l’utilisation.

Notre droit à la prise en charge des frais par le client final ne se prescrit pas avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la fin de l’utilisation. Ce délai de deux ans commence au plus tôt à la réception de la notification écrite du client final nous informant de la fin de l’utilisation.

11.2 Dans le cas où l’acheteur est un revendeur, celui-ci doit imposer à son client - dans la mesure où celui-ci exerce également une activité commerciale - l’obligation pour le client de l’acheteur d’éliminer correctement l’appareil à ses propres frais après la fin de son utilisation. Si l’acheteur omet de conclure un tel accord, il doit lui-même reprendre à ses frais nos appareils à la fin de leur utilisation et les éliminer correctement. Nous recommandons au revendeur de veiller à ce que le délai de prescription de son droit à l’encontre de son client à l’élimination payante ne commence à courir qu’après la fin de l’utilisation.

11.3 En cas de vente de nos appareils à un client domicilié dans un pays hors de l’UE/EEE, nous ne reprenons pas les appareils après la fin de leur utilisation.

12. Tribunal compétent et droit applicable

12.1 Pour tous les litiges résultant du présent contrat, si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial relevant du droit public, la plainte doit être portée auprès du tribunal compétent du siège social de notre entreprise (DE-78532 Tuttlingen). Par ailleurs, nous sommes également en droit d’agir en justice contre le client au tribunal compétent de son siège social.

12.2 Le droit matériel allemand s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies de 1980 (Convention on Contracts for the International Sale of Goods) sur les contrats de vente internationale de marchandises.

13. Confidentialité et protection des données

BINDER et le client s’engagent à traiter de manière confidentielle tous les documents, informations, outils et logiciels reçus dans le cadre du présent contrat et non accessibles à tous, même après la fin du contrat, comme s’il s’agissait de leurs propres secrets d’entreprise, à ne pas les diffuser inutilement au sein de l’entreprise et à ne pas les rendre accessibles à des tiers – à l’exception des sous-traitants – que ce soit en tout ou en partie.

Dans la mesure où BINDER traite des données à caractère personnel lors de ses travaux sur la livraison et la documentation, BINDER respectera les instructions du client et les lois sur la protection des données.

Les conditions suivantes s’appliquent à tous les logiciels que nous mettons à la disposition du client, que ce soit à titre gratuit ou payant, et indépendamment de la manière dont le client reçoit le logiciel (téléchargement ou support de données), dans la mesure où le client est une entreprise au sens de l’article 14 du Code civil allemand. Les Conditions Générales de Vente du client pour la mise à disposition et la licence de logiciels ne sont généralement pas reconnues.

1. Réalisation et objet du contrat

1.1 BINDER accorde au client le droit d’utilisation d’un (ou de plusieurs) des programmes logiciels suivants :

• le logiciel APT-COM 3 DataControlSystem (dans l’une des différentes éditions : Basic, Standard ou GLP) (payant) ;
• la version de démonstration gratuite d’APT-COM 3 (sans possibilité de stockage de données) ;
• BCW Time Program Editor ; BCW Week Program Editor (les deux programmes sont gratuits) ;
• MB2 Time Program Editor ; MB2 Week Program Editor (les deux programmes sont gratuits) ;
• tous les autres logiciels que BINDER met gratuitement à la disposition du client pour téléchargement via la page d’accueil de BINDER ou d’une autre manière (par ex. par e-mail).

En outre, BINDER fournit au client le manuel d’utilisation correspondant au programme logiciel concerné (s’il existe pour le programme en question), les composants matériels supplémentaires (s’ils existent) ainsi que tout autre matériel associé (s’il existe – ci-après désigné collectivement par « logiciel »), que le client a acheté directement auprès de nous ou du revendeur agréé.

1.2 Les partenaires de service de BINDER sont également considérés comme des clients au sens des présentes conditions générales de licence de logiciel. Dans la mesure où un partenaire de service reçoit ou souhaite recevoir des logiciels de BINDER par e-mail, il doit au préalable donner son accord écrit exprès à l’application des présentes CGV de licence de logiciel. L’accord peut également être donné par e-mail.

1.3 Le client obtient le droit d’utilisation du logiciel en question en acceptant les présentes conditions générales de vente ; un contrat de licence est ainsi simultanément conclu entre BINDER et le client. Pour les logiciels payants (APT-COM 3), le client reçoit, lors de la remise du support de données du logiciel APT-COM 3, une carte d’enregistrement qu’il doit remplir et nous envoyer. Le contrat de licence de logiciel entre nous et le client n’est conclu qu’après réception de la carte d’enregistrement par nos soins. En outre, le client ne peut utiliser le programme logiciel payant qu’après avoir dûment rempli et envoyé la carte d’enregistrement.
Le logiciel gratuit peut être téléchargé directement depuis notre page d’accueil. Dans ce cas, le contrat de licence entre nous et le client est conclu par l’acceptation des présentes conditions générales en cliquant sur le bouton correspondant lors du téléchargement du logiciel concerné.

1.4 Si le client ne peut ou ne veut pas accepter les obligations contenues dans les présentes conditions générales, il n’est pas autorisé à installer ou à utiliser le logiciel. Dans ce cas, le logiciel peut nous être retourné contre remboursement du prix d’achat ou être retourné au revendeur, selon la personne auprès de laquelle le logiciel a été acheté. Toutefois, le remboursement des logiciels payants ne sera effectué que si le sceau apposé sur la pochette du support est intact.

2. Étendue et champ d’application de la licence

2.1 Pour les logiciels payants, la licence accordée concerne l’utilisation du logiciel sur un seul poste de travail et sur un seul ordinateur (licence dite monoposte). La licence payante n’est pas une licence réseau. Le logiciel gratuit peut être utilisé par plusieurs utilisateurs sur différents PC.

2.2 Le client peut utiliser les logiciels payants et gratuits sans limitation de durée ; l’octroi de la licence n’est pas exclusif pour les deux types (payant et gratuit).

3. Installation | Configuration requise

3.1 L’installation du programme logiciel ainsi que des composants matériels supplémentaires joints (le cas échéant) peut être effectuée par le client lui-même ou par un centre de service agréé par nos soins. Dans ce dernier cas, une commande séparée est nécessaire.

3.2 Avant de commencer l’installation, vous devez faire une copie de sauvegarde de votre PC (« backup »). Nous déclinons toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du logiciel ou de perte de données si l’installation du logiciel et du matériel supplémentaire (carte enfichable et convertisseur) (le cas échéant) n’a pas été effectuée conformément au mode d’emploi joint ou par un centre de service agréé.

3.3 Le système du client doit remplir les conditions requises pour l’utilisation du logiciel, telles que décrites dans le mode d’emploi.

4. Centre d’appel

Dès la conclusion de ce contrat de licence de logiciel, nous mettons à la disposition du client un centre d’appel Service Après Vente. Le client peut utiliser ce centre d’appel à tout moment. Nous nous efforcerons de conseiller et d’assister immédiatement et au mieux le client en cas de problèmes éventuels avec le logiciel fourni.

5. Mises à jour

Dans le cadre du présent contrat de licence, le client peut télécharger des mises à jour du programme logiciel acheté sur notre site Internet. Si le client le souhaite, nous fournirons et installerons les mises à jour respectives contre rémunération.

6. Droits de reproduction

6.1 Le client est autorisé à reproduire le programme logiciel que nous lui avons livré, dans la mesure où la reproduction est nécessaire à l’utilisation du programme conformément à sa destination. Les reproductions nécessaires comprennent l’installation du programme logiciel à partir du support de données original sur la mémoire de masse du PC client utilisé ainsi que le chargement du programme logiciel dans la mémoire vive. Cela s’applique également aux programmes logiciels téléchargés directement depuis notre site Internet.

6.2 En outre, il est permis de procéder à une reproduction à des fins de sauvegarde. Toutefois, une seule copie de sauvegarde peut être réalisée et conservée à la fois. Cette copie de sauvegarde doit être identifiée comme étant celle du logiciel mis à disposition. Il est toutefois permis d’effectuer des sauvegardes régulières (automatiques) du disque dur sur lequel notre logiciel est enregistré et utilisé.

6.3 Toute autre reproduction, y compris l’impression du code du programme sur une imprimante, n’est pas autorisée.

6.4 Si le client change de matériel, le programme logiciel doit être effacé de la mémoire de masse du matériel utilisé jusqu’à présent. Il est interdit de sauvegarder, de conserver ou d’utiliser le logiciel sur plus d’un matériel à la fois.

7. Décompilation et modifications du programme

7.1 La retraduction du code de programme mis à disposition dans d’autres formes de code (décompilation) ainsi que d’autres types de rétroconception des différentes étapes de fabrication du logiciel mis à disposition (« reverse engineering ») sont interdits et non autorisés.

7.2 La suppression d’une protection contre la copie ou de routines de protection similaires est en principe interdite. Le client ne peut supprimer la protection contre la copie ou la routine de protection que si le mécanisme de protection entrave ou empêche l’utilisation du programme sans problème et que nous ne répondons pas à la demande de suppression du problème dans un délai raisonnable. La charge de la preuve de l’altération ou de l’empêchement d’une utilisation sans problème par le mécanisme de protection incombe au client.

7.3 Le client ne doit en aucun cas supprimer ou modifier les numéros de série ou toute autre caractéristique servant à l’identification du programme. 7.4 En cas d’intervention directe dans les fichiers du logiciel acheté, toute garantie est annulée.

8. Revente et sous-location

8.1 Le client peut céder ou donner de manière permanente à un tiers le logiciel acquis, y compris le mode d’emploi et tout autre matériel d’accompagnement, à condition que le tiers acquéreur accepte que les présentes conditions contractuelles continuent de s’appliquer à son égard. En cas de cession, le client doit remettre au nouvel utilisateur toutes les copies du programme, y compris la ou les copies de sauvegarde existantes, ou détruire les copies non remises. Le droit du client d’utiliser le programme expire à la suite de la transmission. Le client est en outre tenu de respecter l’obligation d’information visée au point 8 ci-dessous.

8.2 Le client n’est pas autorisé à louer le logiciel acquis, y compris le mode d’emploi et tout autre matériel d’accompagnement, à des tiers à des fins d’acquisition. Le client peut prêter (céder à titre gratuit) le logiciel à condition que le tiers accepte que les présentes conditions contractuelles continuent de s’appliquer à son égard et que le client remette au tiers toutes les copies du programme, y compris les copies de sauvegarde existantes, ou détruise les copies non remises. Pendant la période de cession du logiciel au tiers, le client n’a pas le droit d’utiliser lui-même le programme.

8.3 Le client n’est pas autorisé à céder le logiciel à un tiers s’il existe un soupçon fondé que le tiers viole les conditions du contrat, en particulier s’il existe un soupçon que le tiers réalise des copies non autorisées.

9. Obligation d’information

En cas de revente du logiciel, le client nous communiquera par écrit le nom et l’adresse complète de l’acheteur, dans la mesure où l’acheteur est une entreprise au sens de l’article 14 du Code civil allemand.

10. Garantie

10.1 Les dispositions suivantes s’appliquent aux programmes logiciels payants : les défauts des logiciels livrés sont réparés par nous ou par nos centres de service dans le délai de garantie de 24 mois à compter de la date d’achat du logiciel (la date de la facture du revendeur ou de la facture BINDER faisant foi).
Nous n’accordons de garantie que si le client est enregistré chez nous avec le programme concerné (voir point 1.2 ci-dessus).
La garantie ne couvre pas les erreurs d’utilisation du programme dues à une installation incorrecte du logiciel ou des composants matériels supplémentaires, non conforme au mode d’emploi. Nous ne garantissons pas non plus les défauts résultant d’un accident, d’une utilisation abusive ou d’une utilisation incorrecte du programme. Nous ne garantissons pas non plus les défauts dus au non-respect des conditions matérielles mentionnées ou à l’utilisation de pilotes système incompatibles d’autres composants matériels.
Il n’existe pas de droit à la correction des erreurs sur place. Nous pouvons décider de réparer le défaut sur place dans vos locaux ou de demander au client de nous renvoyer les marchandises défectueuses. Dans ce dernier cas, nous prenons en charge les frais de retour si un défaut survient pendant la période de garantie.

10.2 En cas de défaut couvert par la garantie, nous choisissons de réparer ou de remplacer la marchandise sans frais.

10.3 Si le défaut ne peut pas être corrigé dans un délai raisonnable ou si la réparation ou le remplacement est considéré comme ayant échoué pour d’autres raisons, le client peut, à son choix, exiger une réduction du prix ou résilier le contrat. L’échec de la réparation ou de la livraison de remplacement n’est considéré comme tel que si nous avons eu suffisamment d’occasions de réparer ou de remplacer le produit et que nous avons échoué au moins deux fois, ou si la réparation ou la livraison de remplacement est impossible ou s’il existe des doutes fondés quant aux chances de succès, ou si l’on ne peut raisonnablement l’exiger pour d’autres raisons.

10.4 Nous ne pouvons pas garantir les logiciels gratuits, mais en cas de défaut, nous ferons tout notre possible pour aider le client à identifier et à corriger ce défaut.

11. Obligations d’examen et de réclamation

Les obligations suivantes s’appliquent exclusivement aux logiciels payants :

11.1 Le client est tenu d’examiner le logiciel payant livré, y compris le mode d’emploi et tout autre matériel, dans les 5 jours ouvrables suivant l’installation du programme logiciel, en particulier en ce qui concerne l’exhaustivité des documents joints et le fonctionnement des fonctions de programmation décrites dans le mode d’emploi.
Les défauts qui sont constatés ou qui peuvent être constatés à cette occasion doivent nous être communiqués par écrit dans un délai supplémentaire de 5 jours ouvrables. La réclamation doit contenir une description aussi détaillée que possible des défauts.

11.2 Les défauts qui ne peuvent pas être constatés dans le cadre de l’examen correct décrit doivent nous être signalés par écrit dans un délai de 5 jours ouvrables après leur découverte, en respectant les exigences de réclamation susmentionnées.

11.3 En cas de non-respect ou de violation de l’obligation d’examen et de réclamation, le logiciel livré est considéré comme approuvé en ce qui concerne le défaut en question. L’installation du logiciel doit être effectuée au plus tard dans les 24 mois suivant l’achat du logiciel. Si ce délai est dépassé, nous n’accordons plus aucune garantie.

12. Responsabilité

12.1 Nous sommes responsables conformément aux dispositions légales dans la mesure où le client fait valoir des droits à dommages et intérêts qui reposent sur une faute intentionnelle ou une négligence grave. Le comportement de nos représentants ou de nos agents d’exécution nous est à cet égard imputable. Dans la mesure où aucune violation intentionnelle du contrat ne nous est imputée, notre responsabilité en matière de dommages et intérêts est limitée aux dommages prévisibles et typiques.

12.2 Nous sommes en outre responsables conformément aux dispositions légales dans la mesure où nous violons par notre faute une obligation essentielle à l’exécution du contrat (dite obligation cardinale) ; dans ce cas, la responsabilité en matière de dommages et intérêts est également limitée aux dommages prévisibles et typiques.

12.3 La responsabilité pour atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé n’est pas affectée ; cela s’applique également à la responsabilité obligatoire selon la loi sur la responsabilité du fait des produits ou les règles de responsabilité du producteur.

12.4 En outre, toute responsabilité est exclue.

13. Tribunal compétent et droit applicable

13.1 Dans la mesure où le client est un commerçant de plein droit au sens du code de commerce allemand, le lieu de notre siège social (Tuttlingen) est désigné comme tribunal compétent pour tous les litiges survenant dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

13.2 Le présent contrat est exclusivement régi par le droit matériel allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

1.Champ d’application

1.1 Les présentes conditions de licence régissent la cession de l’utilisation (mise sous licence) du logiciel APT-COM 4 (ci-après également « logiciel ») de BINDER GmbH, 78532 Tuttlingen, Allemagne (ci-après « BINDER ») aux titulaires de licence.

1.2. Pour des composants sélectionnés du logiciel, des conditions d’utilisation particulières peuvent s’appliquer en complément des présentes conditions de licence, lesquelles prévalent sur les présentes conditions de licence en cas de contradiction. Les conditions commerciales du titulaire de la licence qui divergent des présentes conditions de licence ne font pas partie du contrat, même si BINDER devait effectuer des livraisons ou des prestations sans les contredire expressément.

2. Objet de la licence

2.1 L’objet de la licence est le logiciel de BINDER désigné au point 1.1.

2.2. Les parties s’accordent à penser que le logiciel bénéficie de la protection du droit d’auteur.

2.3. BINDER remet au donneur de licence un exemplaire du logiciel sur un support de données ou par voie électronique (par ex. par téléchargement) et met à la disposition du titulaire de la licence une version de la documentation utilisateur correspondante (par ex. sur le site Internet de BINDER).

2.4. La nature et la fonctionnalité du logiciel sont déterminées de manière exhaustive par la description de la prestation et, le cas échéant, par d’autres documents décrivant la prestation. Les informations qui y figurent doivent être considérées comme une description des prestations et non comme des garanties. Une garantie n’est accordée que si elle a été expressément désignée comme telle.

2.5. BINDER ne fournit pas de services d’installation et de configuration.

2.6. BINDER n’est pas tenu de fournir des mises à jour, des mises à niveau ou une assistance technique pour le logiciel.

3. Concession des droits d’utilisation

3.1 Pour les composants logiciels tiers, y compris les logiciels open source, que BINDER (co-)met à la disposition du titulaire de la licence, les conditions de licence de l’éditeur respectif ou les conditions de licence open source éventuellement applicables s’appliquent en priorité – sauf accord contraire – ; les dispositions du présent point 3 s’appliquent à titre subsidiaire et complémentaire. Sur demande correspondante, BINDER met les conditions de licence à la disposition du titulaire de la licence ; elles sont en outre livrées dans le fichier texte « ThirdPartyNotices.txt » dans le répertoire d’installation.

3.2. Sauf accord contraire entre les parties, le titulaire de la licence obtient un droit non exclusif, illimité dans le temps et limité géographiquement au territoire national, sur le logiciel pour une utilisation individuelle sur un poste de travail local. L’utilisation autorisée comprend l’installation du logiciel, le chargement dans la mémoire vive ainsi que l’utilisation conforme à l’usage prévu par le titulaire de la licence. Le titulaire de la licence n’est pas autorisé à louer ou à sous-licencier de quelque manière que ce soit le logiciel acquis, à le reproduire ou à le rendre accessible au public (par câble ou sans fil) ou à le mettre à la disposition de tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, sans préjudice des dispositions du point 3.6 des présentes conditions de licence. Si un logiciel est mis à la disposition du titulaire de la licence, les droits d’utilisation se rapportent exclusivement à une utilisation du logiciel en code machine. Le titulaire de la licence n’a aucun droit à la publication ou à la divulgation du code source.

3.3 Le titulaire de la licence ne bénéficie pas de droits qui ne lui sont pas expressément accordés. En particulier, la location, la cession, la sous-licence ou l’utilisation par ou pour des tiers, le temps partagé, l’externalisation ou l’utilisation du centre de données pour des tiers (en particulier les environnements client-serveur tels que Citrix) ou toute autre utilisation par ou pour des tiers (y compris les sociétés affiliées du titulaire de la licence), à titre onéreux ou gratuit, est interdite sans l’accord écrit préalable de BINDER.

3.4. Le titulaire de la licence peut effectuer une copie de sauvegarde du logiciel si celle-ci est nécessaire pour garantir une utilisation future. Le titulaire de la licence s’engage à faire figurer de manière visible sur la copie de sauvegarde susmentionnée la mention « Copie de sauvegarde » ainsi qu’une mention de droit d’auteur faisant référence à BINDER.

3.5. Conformément au § 69e UrhG, le titulaire de la licence est autorisé à décompiler et à reproduire le logiciel si cela est nécessaire pour maintenir l’interopérabilité du logiciel avec d’autres programmes. Cela n’est toutefois possible qu’à condition que BINDER ne mette pas à la disposition du titulaire de la licence les informations nécessaires à cet effet dans un délai raisonnable à la demande du titulaire de la licence.

3.6. Le titulaire de la licence peut céder de manière permanente à un tiers la copie du logiciel qu’il a acquise, à condition de lui remettre les présentes conditions de licence et la documentation. Dans le cas susmentionné, il s’engage à cesser complètement d’utiliser le programme, à supprimer de son ordinateur toutes les copies installées et à effacer toutes les copies se trouvant sur d’autres supports de données ou à les remettre à BINDER, sauf s’il existe une obligation légale de les conserver plus longtemps. Le titulaire de la licence est tenu, sur demande de BINDER, de lui confirmer par écrit l’exécution des mesures susmentionnées et de lui exposer, le cas échéant, les raisons d’une conservation plus longue. Par ailleurs, le titulaire de la licence s’engage à convenir expressément avec le tiers qui reçoit le logiciel de sa part du respect de l’étendue de la concession des droits conformément au présent point 3.

3.7. En cas d’utilisation du logiciel non conforme au contrat par le titulaire de la licence, BINDER est en droit de facturer au titulaire de la licence une indemnité forfaitaire à hauteur des droits de licence qui sont dus conformément aux prix actuellement pratiqués par BINDER pour une utilisation plus étendue. En outre, le cas échéant, le titulaire de la licence doit prendre en charge les frais raisonnables d’un contrôle conformément au point 6.2 des présentes conditions de licence. BINDER se réserve expressément le droit de faire valoir d’autres droits.

3.8. Les caractéristiques servant à l’identification du programme (par exemple les mentions d’auteur, les numéros de série, etc.) ne doivent être ni supprimées ni modifiées du logiciel.

4. Garantie

4.1 BINDER garantit la qualité convenue du logiciel et le fait que le titulaire de la licence puisse utiliser le logiciel sans violation des droits de tiers. BINDER n’assume aucune garantie pour les résultats de travail que le titulaire de la licence obtient à l’aide du logiciel de BINDER, sauf si cela fait expressément partie de la description de la prestation. Il incombe au titulaire de la licence de vérifier lui-même, avant toute utilisation, l’exactitude des résultats de travail qu’il a obtenus et leur aptitude à être utilisés pour les activités et objectifs souhaités. Le titulaire de la licence est conscient que le logiciel n’a pas été conçu, testé ou certifié pour être utilisé dans le cadre d’activités à haut risque, y compris, mais sans s’y limiter, dans des systèmes de survie médicaux, des installations nucléaires ou d’autres domaines nécessitant des performances à sécurité intégrée.

4.2 Le titulaire de la licence est tenu d’examiner le logiciel immédiatement après sa réception afin de s’assurer qu’il ne présente pas de défauts apparents et d’informer immédiatement BINDER de tout défaut éventuel. Dans le cas contraire, toute garantie sur les défauts susmentionnés est expressément exclue. Cela s’applique également en conséquence si un tel défaut apparaît ultérieurement. Le § 377 du Code de commerce allemand (HGB) s’applique.

4.3. Les réclamations ne peuvent être faites que pour des défauts reproductibles ou qui peuvent être décrits de manière compréhensible par le titulaire de la licence. Ne sont pas considérés comme des défauts les dysfonctionnements du logiciel résultant de l’environnement matériel ou logiciel du titulaire de la licence, de données erronées, d’une utilisation non conforme ou de toute autre circonstance relevant de la responsabilité du titulaire de la licence. La garantie pour les vices matériels et juridiques suppose en outre que le titulaire de la licence n’a pas modifié le logiciel lui-même ou par l’intermédiaire de tiers de manière non autorisée ou qu’il ne l’a pas utilisé à l’encontre des dispositions contractuelles (par ex. sur un autre environnement système) ou de la documentation utilisateur, à moins que le titulaire de la licence ne prouve que le défaut est indépendant de cela et que cela n’entrave pas non plus l’analyse des erreurs ou leur élimination par BINDER.

4.4. En présence d’un défaut matériel, BINDER est tout d’abord en droit de procéder à une exécution ultérieure, c’est-à-dire, à son choix, de réparer le défaut ou de procéder à une livraison de remplacement. L’élimination du défaut peut également consister à proposer au titulaire de la licence des possibilités raisonnables d’éviter ou de contourner les effets du défaut. BINDER satisfait également à son obligation de réparation lorsque les mises à jour dotées d’une routine d’installation automatique sont mises à disposition du titulaire de la licence sur le site Internet de BINDER pour téléchargement et qu’elle propose au titulaire de la licence une assistance téléphonique en cas de survenue de problèmes d’installation dans le cadre de la garantie (exécution ultérieure). Si l’exécution ultérieure échoue définitivement (au moins deux tentatives d’exécution ultérieure par défaut), le titulaire de la licence peut, à son choix, exiger une réduction de la rémunération (diminution) ou résilier le contrat. En fonction de la complexité du logiciel et de son interaction technique avec l’infrastructure informatique du titulaire de la licence, plus de deux tentatives de réparation peuvent être raisonnables et acceptables pour le titulaire de la licence. Les demandes de dommages et intérêts et de remboursement des dépenses inutiles en raison de défauts sont régies par le point 5 des présentes conditions de licence.

4.5. Si BINDER fournit des prestations lors de la recherche ou de l’élimination de défauts sans y être obligée, BINDER peut exiger une rémunération en fonction du temps passé conformément à ses tarifs journaliers en vigueur. Cela s’applique en particulier lorsqu’un défaut signalé par le titulaire de la licence ne peut être prouvé ou ne peut être attribué à BINDER. Le droit à rémunération n’existe pas si le titulaire de la licence prouve qu’il n’a pas reconnu l’absence d’un défaut et qu’il n’en est pas non plus responsable.

4.6. Dans le cas d’une livraison de remplacement, le titulaire de la licence acceptera également une nouvelle version du logiciel. En cas de vice juridique, BINDER offrira au titulaire de la licence – au choix de BINDER – une possibilité juridiquement irréprochable d’utiliser le logiciel ou modifiera le logiciel de manière à ce qu’il n’y ait plus de violation des droits de tiers.

4.7 Les droits de garantie basés sur des vices matériels, à l’exception des droits à dommages et intérêts, sont prescrits dans un délai d’un an. En cas de vente sur un support de données, le délai de prescription commence à courir au moment de la livraison du logiciel contractuel. En cas de vente par téléchargement sur Internet, le délai de prescription commence à courir après la communication des données d’accès à la zone de téléchargement de BINDER et leur activation. En cas de demandes de dommages et intérêts et de demandes de remboursement de dépenses inutiles, les dispositions spéciales du point 5 des présentes conditions de licence s’appliquent.

4.8. La fourniture de mises à jour, de mises à niveau ou d’autres mises à jour du logiciel n’affecte pas les dispositions de garantie relatives au logiciel fourni à l’origine et, en particulier, n’entraîne pas la prolongation de la période de garantie initiale ou le début d’une nouvelle période de garantie concernant les mises à jour, mises à niveau ou autres mises à jour du logiciel fournies.

5. Responsabilité

5.1 La responsabilité de BINDER est illimitée en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé, conformément aux dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits ainsi que dans le cadre d’une garantie qu’elle a assumée.

5.2. En cas de négligence simple, la responsabilité de BINDER n’est engagée qu’en cas de violation d’une obligation essentielle, sans laquelle la réalisation de l’objectif du contrat serait compromise et sur l’exécution de laquelle le titulaire de la licence peut donc régulièrement compter (obligation dite cardinale), et ce pour la réparation du dommage typique et prévisible. Dans ces cas, la responsabilité de BINDER pour l’ensemble des dommages est limitée au montant du double de la valeur de la commande du logiciel acheté.

5.3. En cas de perte de données, BINDER n’est responsable, dans les limites des paragraphes précédents, que des dommages qu’elle a causés par sa faute et qui se seraient produits même si le titulaire de la licence avait effectué une sauvegarde des données en bonne et due forme, c’est-à-dire correspondant à l’état de la technique et adaptée aux risques.

5.4. BINDER décline toute autre responsabilité.

5.5. Les limitations de responsabilité susmentionnées s’appliquent également aux organes, représentants légaux, employés et agents d’exécution de BINDER.

6. Mesures de sécurité / Droit d’audit

6.1 Le titulaire de la licence s’engage à protéger le logiciel contre tout accès par des tiers non autorisés. Il prendra les mesures appropriées à cet effet. Il s’engage notamment à conserver toutes les copies du logiciel dans un endroit protégé contre l’accès de tiers non autorisés.

6.2. Le titulaire de la licence s’engage à permettre à BINDER, sur demande, de vérifier que le logiciel est utilisé conformément au contrat, en particulier en ce qui concerne le respect de l’étendue de l’utilisation prévue par le contrat. Dans le cadre de cette vérification, le titulaire de la licence s’engage à fournir à BINDER des informations, à lui permettre de consulter les documents pertinents et à lui donner la possibilité de vérifier l’environnement matériel et logiciel utilisé. BINDER peut effectuer la vérification après préavis dans les locaux du titulaire de la licence pendant ses heures de bureau régulières, en tenant compte de manière appropriée des intérêts de la protection des données et de la confidentialité des secrets commerciaux du titulaire de la licence. BINDER peut également faire effectuer la vérification par un tiers acceptable pour le titulaire de la licence et tenu au secret professionnel, de la manière prescrite.

7. Autres dispositions

7.1 Les modifications et ajouts au présent accord doivent être faits par écrit. Cela s’applique également à la modification ou à l’annulation de la clause de forme écrite. Les documents électroniques sous forme de texte ne satisfont pas à cette exigence de forme.

7.2. Les présentes conditions de licence sont régies par le droit allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

7.3. Le lieu d’exécution est le siège de BINDER. Le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges en rapport avec les présentes conditions de licence est également le siège de BINDER, dans la mesure où le titulaire de la licence est un commerçant ou une personne morale de droit public ou ne possède pas de tribunal compétent général en Allemagne.